Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie législative
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
  - Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte.
    - Chapitre III : Dispositions particulières applicables à Mayotte.

Article L163-2

Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre à Mayotte des dispositions du présent code.

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