Chapitre III : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
Article L163-1 consolidé du Tuesday, January 1, 2008, abrogé le Wednesday, December 1, 2010
Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.
Article L163-2 consolidé du Tuesday, January 1, 2008, abrogé le Wednesday, December 1, 2010
Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre à Mayotte des dispositions du présent code.