Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
    - Chapitre unique : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

Article L141-4

Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.