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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article 218-8
Code minier
Livre III : Dispositions sociales
Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail
Chapitre II : Santé et sécurité au travail
Article 218-8
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.
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