Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code minier

Livre III : Dispositions sociales
- Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail
  - Chapitre II : Santé et sécurité au travail

Article 218-8

En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.

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