Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Article 251-7

Le délégué peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à des visites réglementaires ou supplémentaires.
Le délégué ne devra pas abuser du droit précisé ci-dessus pour entraver le fonctionnement normal des services de l'exploitation.
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