Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises
    - Chapitre III : Halles centrales de Paris.

Article D783-1

L'autorité administrative compétente qui peut prendre les mesures définies par les articles L. 783-1, L. 783-7 et L. 783-8 (deuxième alinéa) est le préfet de police.

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