Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise
    - Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
      - Chapitre II : Accès à la profession
        Section 1 : Délivrance de la carte d'identité professionnelle

Article D7312-11

Le récépissé provisoire comporte les indications et est revêtu des numéros, dates, signatures et paraphes prévus pour la carte elle-même.