Code du travail

• Partie réglementaire
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    • Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
      • Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
        • Chapitre IV : Surveillance médicale
          • Section 1 : Services de santé au travail
            • Sous-section 3 : Dépenses et frais

Article R7214-7