Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
      - Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
        Section 6 : Fonds national de péréquation
        Sous-section 2 : Attributions et fonctionnement du fonds

Article R6332-108

Lorsque le fonds national de péréquation cesse de fonctionner, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date à laquelle cette décision prend effet ainsi que les conditions de liquidation du fonds.

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