Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage
      - Chapitre Ier : Inspection de l'apprentissage
        Section 5 : Appel à des experts

Article R6251-18

Les experts prêtent serment dans les conditions prévues à l'article R. 6251-6.