Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage
      - Chapitre III : Fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage
        Section 3 : Organisation
        Sous-section 3 : Comité de liaison

Article R6233-47

Le comité de liaison s'assure de la conformité du fonctionnement de l'unité de formation par apprentissage aux stipulations de la convention, notamment aux orientations générales mentionnées au 5° de l'article D. 6232-25.

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