Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre III : Service public de l'emploi et placement
    - Titre Ier : Le service public de l'emploi
      - Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
        Section 2 Statut, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour l'emploi
        Sous-section 3 : Budget

Article R5312-60

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'économie fixe les modalités d'application des articles R. 5312-58 et R. 5312-59.