Code du travail

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : L'emploi
    • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
      • Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
        • Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
          • Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
            • Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel
              • Paragraphe 1 : Convention

Article D5122-37