Code du travail

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    • Livre VII : Contrôle
      • Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
        • Chapitre Ier : Mises en demeure
          • Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.
            • Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.

Article R4721-4