Code du travail

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    • Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
      • Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
        • Chapitre III : Procédures de certification de conformité
          • Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs
            • Sous-section 5 : Procédure d'examen CE de type applicable à certains équipements de protection individuelle
              • Paragraphe 3 : Système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance

Article R4313-46