Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre VI : Avantages divers
      - Chapitre II : Titres-restaurant
        Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant
        Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé

Article R3262-28

Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement les prestations de portage ou de livraison de repas à domicile ne peuvent bénéficier de l'assimilation à l'activité de restaurateur.

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