Code du travail

• Partie réglementaire
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
      • Titre IV : Conseillers prud'hommes
        • Chapitre Ier : Election
          • Section 1 : Electorat et listes électorales
            • Sous-section 1 : Electorat
              • Paragraphe 3 : Commune d'inscription

Article R1441-17