Code du travail
Paragraphe 3 : Commune d'inscription
Pour les électeurs exerçant des activités professionnelles multiples, la détermination de la commune d'exercice de leur activité principale est régie selon les mêmes règles que celles relatives à la section d'inscription énoncées aux articles R. 1441-6 et R. 1441-8.
1° Salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes ;
2° Salariés travaillant en dehors de tout établissement ;
3° Salariés travaillant en France en dehors de tout établissement et domiciliés à l'étranger.