Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Article R4231-4

Pour l'application des mesures prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel collectif.
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