Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
    - TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
      - Chapitre unique
        Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement

Article R4221-28

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4221-20 et R. 4221-22.

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