Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
      - Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
        Section 2 : Garanties et couverture des risques
        Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

Article D4123-12

Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-8 et à l'article D. 4123-10 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.

Previous Next