Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
    • LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
      • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • Chapitre unique
          • Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Article D4111-2