Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Chapitre unique

Article R*4361-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22.