Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Article L111-3

Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.
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