Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Le fonds de garantie
    - Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
      - Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Article L422-6

Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.