Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Le fonds de garantie
    - Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
      - Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Article L422-6

Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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