Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (1988-03-20-2003-08-02)
Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (2001-07-13-2999-01-01)
Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme. (1988-03-20-1991-01-01)
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (1991-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (1999-06-29-2999-01-01)
Chapitre IV : Organisme d'indemnisation (2003-08-02-2999-01-01)
Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles (2006-12-31-2999-01-01)
Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (2011-12-30-2999-01-01)