Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Section I : Dispositions générales. (2003-08-02-2999-01-01)

Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (2003-08-02-2999-01-01)

Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (2003-08-02-2999-01-01)

Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (2003-08-02-2999-01-01)

Section V : Régime financier du fonds de garantie. (2003-08-02-2999-01-01)

Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires. (2003-08-02-2018-07-01)

Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance (2018-07-01-2999-01-01)

Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (2003-08-02-2999-01-01)

Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (2001-07-13-2005-12-16)

Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (2003-08-02-2999-01-01)

Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques. (2003-08-02-2999-01-01)

Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière. (2003-08-02-2999-01-01)