Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. (1976-07-21-1988-03-20)
Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (1976-07-21-1988-03-20)
Section V : Régime financier du fonds de garantie. (1986-01-01-1988-03-20)
Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (1976-07-21-1988-03-20)
Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (1976-07-21-1988-03-20)
Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (1976-07-21-1988-03-20)