Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Article L420-8 consolidé du mercredi 21 juillet 1976, transféré le dimanche 20 mars 1988
Comme il résulte de l'article 366 ter du code rural, le fonds de garantie institué par l'article L. 420-1 intervient pour l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles en France métropolitaine.