Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Article L420-8 consolidé du Wednesday, July 21, 1976, transféré le Sunday, March 20, 1988
Comme il résulte de l'article 366 ter du code rural, le fonds de garantie institué par l'article L. 420-1 intervient pour l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles en France métropolitaine.