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Tuesday, March 3, 2026
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Article 26-19
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne.
Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.
Article 26-19
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, July 5, 2008
La société coopérative européenne peut être dirigée par un directoire, agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
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