Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Titre III bis : La société coopérative européenne.
- Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
  - Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.

Article 26-19

La société coopérative européenne peut être dirigée par un directoire, agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

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