Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R733-4

A tout moment de la procédure, le président de la cour ou la section à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation de sections réunies.
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