Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre II : Les produits
    • Titre Ier : Les instruments financiers
      • Chapitre IV : Placements collectifs.
        • Section 2 : Les fonds communs de créances
          • Sous-section 1 : Stratégie de gestion du fonds commun de créances.
            • Paragraphe 1 : Dispositions générales.
              • Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.

Article R214-106