Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités

Article L164-1

L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.