Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités
Article L164-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, August 3, 2008
L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.
Article L164-2 consolidé du Wednesday, August 10, 2016 au Saturday, October 1, 2016
Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre III du code civil.
Article L164-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, October 1, 2016