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Tuesday, March 3, 2026
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Article L164-2
Code de l'environnement
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités
Article L164-2
Version consolidée du Wednesday, August 10, 2016 au Saturday, October 1, 2016
Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du
titre IV ter du livre III du code civil
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