Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités

Article L164-2

Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre III du code civil.

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Code de l'environnement

Article L164-2