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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L123-31
Code de commerce
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
Article L123-31
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, August 6, 2008
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'
article L. 123-30
et les modalités d'exercice de leur compétence.
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