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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
Code de commerce
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés (2000-09-21-2999-01-01)
Section 2 : De la comptabilité des commerçants (2000-09-21-2999-01-01)
Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes (2008-08-06-2999-01-01)
Section 4 : Des formalités administratives des entreprises (2023-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Du registre national des entreprises (2023-01-01-2999-01-01)
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