Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation. (2000-09-21-2999-01-01)

Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation. (2000-09-21-2999-01-01)

Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. (2000-09-21-2999-01-01)