Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
    • LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
        • CHAPITRE II : La coopération intercommunale
          • Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
            • Sous-section 1 : Dispositions communes.
              • Paragraphe 1 : Règles générales.

Article D5842-1