Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale
        Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
        Sous-section 2 : Syndicats de communes.
        Paragraphe 2 : Dissolution.

Article D5842-10

I. ― L'article R. 5212-17 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. ― Pour l'application de l'article R. 5212-17, les mots : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” sont supprimés.

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