Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
  - Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.
    - Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes.
      - Section 2 : Circonscription.

Article R101-3

Pour la première délimitation de la circonscription, le préfet de région consulte préalablement :
1° Le cas échéant, les conseils portuaires concernés ;
2° Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que les établissements publics territorialement intéressés.
La durée de la consultation est de deux mois. En l'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis est réputé émis.

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