Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
      • Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
        • Section 3 : De la rétention de sûreté
          • Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Article R53-8-69