Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
    - Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
      - Section 3 : De la rétention de sûreté
        Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Article R53-8-69

Le juge de l'application des peines peut accorder à une personne retenue des permissions de sortie sous escorte, notamment en cas d'événement familial grave.

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Code de procédure pénale

Article R53-8-69