Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE V : De l'équipement commercial.
    - Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
      - Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial.

Article R751-6

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.

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