Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  - LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
    - TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
      - Chapitre II : Organisation de l'armée de terre
        Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de l'armée de terre

Article R3222-6

Chaque commandant organique peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.